Circulaire 000021 MPEM/M du 01 mars 2016 portant de suspension des licences.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus de suspension des droits d'exploitation d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux détenteurs de licence ayant commis des infractions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No