Circulaire 000022 MPEM/M du 01 mars 2016 portant retrait des licences.

La présente circulaire décrit le processus le processus de retrait d'une licence d'exploitation ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux licences suspendues suite à un manquement aux dispositions du Code des pêches, de ses règlements d'application, ou du cahier des charges, qui n'ont pas été corrigés dans les délais impartis au concessionnaire.