Circulaire 000023 MPEM/M du 01 mars 2016 portant modification des conditions d'une licence.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrit le processus de prise en compte de changement des conditions d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux navires dont les licences sont en cours de validité.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No