Circulaire 000024 MPEM/M du 01 mars 2016 portant agrément sanitaire des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche.

La présente circulaire décrit le processus d'agrément sanitaire des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche, en particulier pour se conformer aux normes sanitaires exigées par l’Union Européenne conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux demandes d'implantation des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche.
Un établissement de traitement et de transformation de produits de pêche, est tout local ou installation à terre ou à bord, dans lequel des produits de pêche sont traités, manipulés, entreposés, mis en boite, séchés, mis en saumure, salés, fumés, réfrigérés, mis en glace ou congelés ou traités de toute autre manière, à des fins commerciales.