Circulaire 000025 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt temporaire des activités des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche.

La présente circulaire décrit le processus d'arrêt temporaire des activités d'établissements de traitement et de transformation des produits de pêche, en particulier pour se conformer aux nonnes sanitaires exigées par l’Union Européenne conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux établissements de traitement et de transformation des produits de pêche qui ne se conforment pas aux normes en vigueur.
Les normes d'hygiène et de salubrité relatives à la construction, à l'équipement, au fonctionnement et à la production des établissements de traitement et de transformation de produits de pêche et d'aquaculture, et aux conditions de contrôle et supervision des activités sont seules fixées par le décret n° 94-030 du 08 Mars 1994. L'Office National de l'inspection Sanitaire des Produits de la pêche et de l'Aquaculture est l'organe chargé des contrôles de conformité.