Circulaire 000026 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt définitif d'un établissement de traitement de de transformation des produits de pêche.

La présente circulaire décrit le processus d'arrêt définitif d'un établissement de traitement et de transformation des produits de pêche conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux établissements en arrêt temporaire suite à un manquement aux dispositions du code des Pêches, de ses règlements d'application, ou du cahier des charges, qui n'ont pas été corrigés dans les délais impartis à l'exploitant.
Les normes d'hygiène et de salubrité relatives à la construction, à l'équipement, au fonctionnement et à la production des établissements de traitement et de transformation de produits de pêche et d'aquaculture, et aux conditions de contrôle et supervision des activités sont seules fixées par le décret n° 94-030 du 08 Mars 1994.