Circulaire 0000822 MPEM/M du 17 aout 2016 portant un système de collecte et de traitement de données relatives aux captures de pêche
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire institue un système de collecte et de traitement de données relatives aux captures de pêche, dans le cadre du nouveau mode de gestion des pêcheries basé sur les concessions de droit d'usage suivant l'attribution des quotas.
La Garde Côtes Mauritanienne (GCM) est chargée de la tenue des documents définis conformément aux dispositions de l'Arrêté R n° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de captures. A cet effet la GCM, est tenue de collecter, de stocker et de traiter toutes les données de capture, de s'assurer de leur fiabilité et de garantir leur intégrité.
La Garde Côtes Mauritanienne (GCM) est chargée de la tenue des documents définis conformément aux dispositions de l'Arrêté R n° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de captures. A cet effet la GCM, est tenue de collecter, de stocker et de traiter toutes les données de capture, de s'assurer de leur fiabilité et de garantir leur intégrité.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No