Arrêté RN ° 199/MPEM du 09 mars 2016 fixant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de captures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté approuve conformément aux dispositions de l'article 49 du décret 2015-159 du 1er octobre 2015 portant application général de la loi portant code des pêches maritimes le modèle du Journal de pêche à bord et les fiches de déclaration de capture en annexe. Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi n°017-2015 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n° 0728/MPEM du 16/avril/2003 Portant approbation du journal de pêche.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements