Circulaire 000183 MPEM/M du 22 mars 2017 à tous les armateurs et opérateurs des navires pélagiques.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire accorde à l’ensemble de la pêche hauturière aux poissons pélagiques évoluant dans le régime étranger, un seuil de tolérance de 10 % d'espèces pélagiques en dessous du seuil de première capture, en attendant l’actualisation de la liste sur les tailles et poids minima des poissons de mer définie à l’article 35 du décret D/2015-159 du 01/10/ 2015 portant application la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No