Circulaire n°007 du 06 février 2014 portant pêche expérimentale sur la pêcherie de la langouste.

Dans l’objectif de diversification des pêcheries et de spécialisation des métiers et en application de l’article 30 de la loi 2000-025 du 24/01/2000 portant code des pêches modifié et complété par l'ordonnance 2007-022 du 09/04/2007 d 'une part et considérant les articles 18 et 30 du Décret 2002-073 du 1er/10/2002 portant règlement général d' application du code des pêches d' autre part, il est mis en place un programme expérimental sur la pêcherie de la langouste (Ponulirus regius et Polinurus mouritonicus).
La présente circulaire définit les conditions de réalisation de la pêche expérimentale sur la pêcherie de la langouste. Ce règlement régit respectivement les conditions d'exercice de la pêche expérimentale à la langouste (les mesures techniques de régulation, le régime fiscal, et les mesures techniques de conservation); le Suivi et encadrement de la pêche expérimentale à la langouste; les mesures transitoires; et les dispositions finales.