Ordonnance n° 2007-022 modifiant et complétant la loi nº 2000-025 portant Code des pêches.

La présente ordonnance modifie de nombreuses dispositions du Code des pêches, notamment en ce qui concerne la définition de pêche etde navires de pêche. Elle porte institution du Conseil consultatif national pour l'aménagement et le développement des pêcheries. Les activités de pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne, sont soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des pêches. Les régimes de la pêche autorisés pour l'exploitation des ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne sont: le régime d'acquisition; le régime d'affrètement; et le régime de la licence libre.
Sont interdits en tout temps et en tout lieu, sauf autorisation spéciale du ministre chargé des pêches et à des fins de recherche scientifique ou technique: la pêche, la capture et la détention de toutes espèces de mammifères marins, des tortues marines, des animaux aquatiques et la chasse, la capture, la détention de toutes espèces d'oiseaux marins.
Elle fixe les sanctions pour les infractions de pêches, qui peuvent être class''es comme très graves ou graves.
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