Décret 2011-025 du 06 Janvier 2011 modifiant certaines dispositions du décret 2003-10 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 3 du décret 2003-10 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Hydrocarbures.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n°1239 du 15 mai, P.618-619.
Source language
French
Legislation Amendment
No