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Décret 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un comité de coordination du projet de l'Association internationale du développement (IDA) de lutte contre la sécheresse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret crée un comité de coordination des projets de lutte contre la sécheresse élaborés dans le cadre du projet de l'Association internationale du développement (IDA). Le comité approuve et diffuse les dossiers d'appel d'offres; procède au dépouillement et au jugement des offres; prend toutes mesures nécessaires pour l'approbation et la passation des marchés par le ministre compétent; passe des contrats avec les fournisseurs choisis; établit les ordres de paiement accompagnés des pièces justificatives.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No