Décret n° 084-2020 portant modification de certaines dispositions du décret n° 066-2020 du 4 mai 2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret apporte des modifications à certaines dispositions du décret n° 066-2020 du 4 mai 2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus. Ce décret indique que le nombre des membres la commission a augmenté à 24 personnes au lieu de 20 et que les trois représentants des partenaires techniques et financiers sont désignés par leurs organismes par courrier adressé au Ministre des Finances (art4
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1463 du 15 juin 2020, page 410.
Source language
French
Legislation Amendment
No