Décret n°066-2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret indique les conditions de la création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus auprès du Comité Interministériel et qui a pour objet le suivi de l’exécution du fonds spécial. Ce décret précise ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1463 du 15 juin 2020, page 408.
Source language
French
Legislation Amendment
No