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Décret n° 2000-151 du 05/12/2000 modifiant les dispositions de l’article 2 du décret n° 83-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation du Port Autonome de Nouadhibou.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 2 du décret n° 83-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation du Port Autonome de Nouadhibou.
Aux termes des dispositions de l’article 2 nouveau, le Port Autonome de Nouadhibou est, notamment chargé de la gestion et de l’exploitation des ouvrages et infrastructures portuaires, qui sont propriété de l’État, situés dans le domaine public portuaire.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 993 du 28 février 2001, P. 171.
Source language

French

Legislation Amendment
No