This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 83-186 bis portant réorganisation de l'établissement public denommé "Port autonome de Nouadhibou".

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte la réorganisation de l'établissment public denommé "Port autonome de Nouadhibou", créé par le décret nº 75-035 du 6 février 1975 et chargé de la gestion de l'ensemble des installations portuaires. Il est composé par 22 articles qui portent notamment les dispositions relatives au statut juridique de cet établissement public, à sa structure,son organisation, ses compétences ainsi qu'à celles de ses différents organes, sa gestion financière et comptable.
Date of text
Notes
Ce décret porte la dernière réglementation faisant suite au décret nº 75-035 du 6 février 1975 portant création de l'établissement public denommé "Port autonome de Nouadhibou".
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language

French

Legislation Amendment
No