Décret n° 2005-029 portant création et organisation d'un établissement public dénommé Société nationale des forages et puits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création et organisation d'un établissement public dénommé Société nationale des forages et puits, qui a pour objet de réaliser ces oeuvres pour compte de l 'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No