Décret N° 2010-077 du 24 mars 2010 complétant le décret N° 2005-029 du 12 février 2005 portant création de la Société Nationale des Forages et des Puits (SNFP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret étend les missions de la Société Nationale des Forage (SNFP).
Désormais, SNFP est compétente dans la réalisation des études hydrogéologiques et géophysiques; du tubage, de la tuyauterie et de leurs accessoires; des études et des travaux d'adduction d'eau potable; des études et travaux d'assainissement; des prestations d’assistance technique et d'expertise dans les domaines liés à son objet sociale.
Ces modifications portent également sur les ressources de financement de la SNFP.
Désormais, SNFP est compétente dans la réalisation des études hydrogéologiques et géophysiques; du tubage, de la tuyauterie et de leurs accessoires; des études et des travaux d'adduction d'eau potable; des études et travaux d'assainissement; des prestations d’assistance technique et d'expertise dans les domaines liés à son objet sociale.
Ces modifications portent également sur les ressources de financement de la SNFP.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie N° 1215 du 15/05/2010, p. 550-551.
Source language
French
Legislation Amendment
No