Décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d'un office national d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret présent modifie les articles 2; 2 bis; 3; 7; 19; 24 et 27 du décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d'un office national d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2007-066 du 13 mars 2007.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1171 du 15 juillet 2008, P. 733-736.
Source language
French
Legislation Amendment
No