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Décret nº 066-2007 du 13 mars 2007 portant création d'un office national d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création d'un office national d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et fixet ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau86904.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n ° 1146, 30 juin 2007, p. 747.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2008-117 du 07 mai 2008 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant création d'un office national d'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.