Décret n° 2009-051 du 04 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-159 du 04 novembre 2008 relatif aux titres miniers et de carrière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge et remplace les dispositions des articles 15; 22; 23; 50; 51; 52; 122 et 123 du décret n° 2008- 159 du 04 novembre 2008 relatif aux titres miniers et de carrières.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie N° 1188 du 30 mars 2009, P. 642-644.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No