Décret N° 159-2008 du 04 Novembre 2008 portant sur les titres miniers et de carrière.

Le présent décret comprend 165 articles regroupés en sept (7) titres notamment, les dispositions générales (Titre I), les procédures concernant les permis de recherche (Titre II), les procédures concernant les zones promotionnelles (Titre III), les procédures concernant les permis d'exploitation (Titre IV), les procédures concernant les permis de petite exploitation minière (Titre V), les procédures concernant les carrières (Titre VI), les dispositions finales et transitoires (Titre VII). Ce décret définit les conditions et modalités d’application de la loi 2008-011 du 27 Avril 2008 portant Code minier en matière de titres miniers et de carrière.
Le Cadastre Minier, structure administrative au sein du Ministère, est uniquement et exclusivement responsable de l’administration des procédures concernant les titres miniers et de carrière, du maintien des registres connexes (y compris les cartes cadastrales ou seront représentés les permis et autorisations de carrière en vigueur, les demandes en cours d'instruction, les zones promotionnelles et les zones réservées) et du contrôle de la validité temporelle des titres miniers et de carrière. Le Cadastre minier est également chargé de l’organisation des appels d'offre pour la libération des zones promotionnelles. Enfin, le Cadastre Minier reçoit les demandes de titres miniers et de carrières ainsi que les demandes de renouvellement, d’extension, de réduction, d’amodiation, de mutation et de résiliation.
L'octroi, le renouvellement, la cession et la résiliation du permis de petite exploitation minière et I’ autorisation d'exploitation de carrière industrielle ainsi que la mutation du permis de recherche et l'hypothèque, des permis d'exploitation et de l’autorisation d'exploitation de carrière industrielle sont prononcés par un arrêté du Ministre. Cependant, la demande, l'octroi, le renouvellement, la mutation, la résiliation, l'extinction, la suspension et l’annulation des carrières artisanales sont assurés par l'autorité municipale.
Ce texte abroge toutes dispositions antérieurs contraires notamment celles du décret n° 160-99 du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers.