Décret n° 2009-131 du 20 Avril 2009 portant sur la police des mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les conditions et modalités d'application de la loi minière en matière de police des mines.
La police des mines vise à contrôler et inspecter la conduite des opérations minières ainsi que la conformité des dépôts d'explosifs civils, à prévenir et mettre fin aux dommages imputable aux activités de recherche et d'exploitation et d'une façon générale à faire respecter les dispositions prévues par le code minier et ses textes d'application.
Elle dresse dans ce cadre à la fin de chaque année un programme annuel de contrôle et d'inspection de tous les sites miniers et d'explosifs pour l'année suivante.
La police des mines vise à contrôler et inspecter la conduite des opérations minières ainsi que la conformité des dépôts d'explosifs civils, à prévenir et mettre fin aux dommages imputable aux activités de recherche et d'exploitation et d'une façon générale à faire respecter les dispositions prévues par le code minier et ses textes d'application.
Elle dresse dans ce cadre à la fin de chaque année un programme annuel de contrôle et d'inspection de tous les sites miniers et d'explosifs pour l'année suivante.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie N° 1194 du 30 juin 2009, P. 881-886.
Source language
French
Legislation Amendment
No