Décret nº 2000-139 portant sur la police des mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les conditions et les modalités d'application du Code minier en matière de police des mines. La police des mines vise à prévenir et à mettre fin aux dommages imputables aux activités de recherche et d'exploitation, à contrôler et suivre la conduite des opérations minières et à faire respecter les dispositions prévues par le Code minier et ses textes d'application.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 997, 30 avril 2001, p. 263 à 267.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements