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Décret n° 2010-048 du 01 mars 2010 portant création d'un fonds d'intervention pour l'environnement (FIE).

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret crée le Fonds d'intervention pour l'Environnement conformément à la loi n° 2000-045 portant code de l'Environnement. Les structures du Fonds d'Intervention pour l'Environnement (FIE) sont: le Comité Ministériel d'orientation, le Comité Technique (CT) et un Secrétariat Permanent (SP).
Ce Fonds d'intervention pour l’Environnement (FIE) est destiné au financement des activités de protection et de restauration liées aux conséquences de la dégradation de l'environnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau138220.pdf
Web site
http://www.rimgerddes.org/
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret n° 74-242 du 31 décembre 1974 portant création du fonds de protection de la Nature.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1210 du 28 février 2010, P. 416-418.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement.