Décret n° 2011-314 du 07 décembre 2011 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret autorise conformément aux dispositions de l’article 18 du code des hydrocarbures bruts, la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence et définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier concernée du bassin côtier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1261 du 15 avril 2012, P. 420.
Source language
French
Legislation Amendment
No