Décret n° 2015-176/PM du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

Le présent décret fixe les modalités pratiques de répartition du droit d’accès à la ressource pour la pêche hauturière, côtière et artisanale dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne et leur écosystème constituent un patrimoine national. A ce titre, nul ne peut exploiter ces ressources halieutiques s’il n’est titulaire d’un droit d’usage et s’il ne s’est acquitté du droit d’accès y afférent.