Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

Avec ce Décret les dispositions du 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 2015 – 176 du 04 décembre 2015, relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques sont modifiées. Le nouveau texte fixe les taux suivant lesquels les redevances d’exploitation pour les différents produits sont payées.