Décret n° 2017-125 du 02 Novembre 2017 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Afin de permettre la mise en œuvre des projets de partenariat public privé en Mauritanie au sens de la loi n°2017-006 relative au Partenariat Public-Privé (PPP), le présent Décret vise à fixer le cadre institutionnel et les procédures d’identification, de priorisation, de passation, d’exécution et de contrôle des PPP. Le Comité Interministériel du développement des partenariats public- privé en Mauritanie est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public- privé en Mauritanie. La loi établit les procédures de passation des contrats PPP et régule l’exécution, le suivi et le contrôle du contrat.