Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP).

Le présent décret fixe le cadre institutionnel, les modalités de préparation de l’étude de préfaisabilité, de l’étude d’évaluation préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire, ainsi que la procédure de passation, les modalités d’attribution, de conclusion, d’exécution, de contrôle, de suivi et des mentions obligatoires des contrats de partenariat public-privé (PPP) en Mauritanie.