Décret n° 2018-044 du 01 mars 2018 portant modification de certaines dispositions du décret 2015-159 portant application de la loi 2015-017 du 29 juin 2015 portant Code des Pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge et remplace les dispositions de l’article 13 du décret 2015-159 du 01 octobre 2015 portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 relative au Code des Pêches Maritime.
Aux termes de l’article 13 (nouveau): La pêche commerciale, telle que définie à l’article 6 de la loi 2015/017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches, comprend: la pêche artisanale, la pêche côtière et la pêche hauturière. Est considérée comme pêche artisanale maritime, toute pêche, s'exerçant à pied ou à l'aide de navires pontés ou non pontes de longueur hors-tout (LHT) inférieure ou égale à quatorze (14) mètres non motorises ou ayant un moteur de puissance inférieure ou égale à 150 chevaux et opérant avec des engins de pêche passifs, à l'exception de la senne tournante coulissante. La pêche artisanale compte quatre catégories: Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fonds et Poissons pélagiques.
Est considérée comme pêche côtière maritime, toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieure ou égale a 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale pour les Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fonds et (ii) de longueur strictement inferieure à 60 m pour les pélagiques. Les navires de pêche côtière opèrent avec des engins passifs ou non à l’exception du chalut de fond et de la drague. La pêche côtière est une pêche fraiche dont les produits sont débarqués et commercialisés au départ de la Mauritanie. Elle comprend quatre (4) catégories: Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fonds et Poissons pélagiques
Au niveau de la catégorie des poissons pélagiques, on distingue 3 segments: senneurs de LHT longueur inférieure ou égale à 26 m ; senneurs de LHT supérieure strictement a 26 et inférieure ou égale à 40 mètres, et senneurs et chalutiers pélagiques de LHT supérieure strictement a 40 et inférieure ou égale à 60 m. Toutefois par dérogation, le Ministre chargé des pêches peut autoriser les navires côtiers nationaux à exercer : dans la zone réservée au type de licence de pêche artisanale pour les embarcations pontées dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres dans la zone réservée au segment 1 de la catégorie des poissons pélagiques pour des senneurs dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 28 mètres.
Est considérée comme pêche hauturière maritime toute pêche commerciale pratiquée à l'aide de navires ayant des caractéristiques autres que celles définies ci-dessus. Les activités de pêche commerciale peuvent être autorisées, conformément aux types, catégories et segments définis au présent article.
Un arrêté du ministre charge des pêches précisera, en tant que de besoin, les dispositions applicables aux types et catégories de la pêche.
Aux termes de l’article 13 (nouveau): La pêche commerciale, telle que définie à l’article 6 de la loi 2015/017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches, comprend: la pêche artisanale, la pêche côtière et la pêche hauturière. Est considérée comme pêche artisanale maritime, toute pêche, s'exerçant à pied ou à l'aide de navires pontés ou non pontes de longueur hors-tout (LHT) inférieure ou égale à quatorze (14) mètres non motorises ou ayant un moteur de puissance inférieure ou égale à 150 chevaux et opérant avec des engins de pêche passifs, à l'exception de la senne tournante coulissante. La pêche artisanale compte quatre catégories: Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fonds et Poissons pélagiques.
Est considérée comme pêche côtière maritime, toute pêche exercée par un navire (i) de longueur inférieure ou égale a 26 mètres et ne remplissant pas les conditions spécifiques de la pêche artisanale pour les Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fonds et (ii) de longueur strictement inferieure à 60 m pour les pélagiques. Les navires de pêche côtière opèrent avec des engins passifs ou non à l’exception du chalut de fond et de la drague. La pêche côtière est une pêche fraiche dont les produits sont débarqués et commercialisés au départ de la Mauritanie. Elle comprend quatre (4) catégories: Céphalopodes, Crustacés, Poissons de fonds et Poissons pélagiques
Au niveau de la catégorie des poissons pélagiques, on distingue 3 segments: senneurs de LHT longueur inférieure ou égale à 26 m ; senneurs de LHT supérieure strictement a 26 et inférieure ou égale à 40 mètres, et senneurs et chalutiers pélagiques de LHT supérieure strictement a 40 et inférieure ou égale à 60 m. Toutefois par dérogation, le Ministre chargé des pêches peut autoriser les navires côtiers nationaux à exercer : dans la zone réservée au type de licence de pêche artisanale pour les embarcations pontées dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 15 mètres dans la zone réservée au segment 1 de la catégorie des poissons pélagiques pour des senneurs dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 28 mètres.
Est considérée comme pêche hauturière maritime toute pêche commerciale pratiquée à l'aide de navires ayant des caractéristiques autres que celles définies ci-dessus. Les activités de pêche commerciale peuvent être autorisées, conformément aux types, catégories et segments définis au présent article.
Un arrêté du ministre charge des pêches précisera, en tant que de besoin, les dispositions applicables aux types et catégories de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No