Décret n° 2018-088/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2015-159 modifié portant application de la loi 2015-017 du 29 juin 2015 portant Code des Pêches.

Le présent décret modifie et compléte les articles 35 et 36 du décret No. 20l5-159 du 1 Octobre 2015 modifié portant application de la Loi No. 2015-017 du 29 juilliet 2015 portant code des pêches. L'article 35 spécifie les tailles et poids minima des poissons de mer, céphalopodes et crustacés dont la pêche est autorisée. L'article 36 interdit de pêcher, faire pêcher, garder à bord, acheter, vendre, faire vendre, transporter ou employer à un usage quelconque, notamment à la nourriture des animaux et à la fertilisation des terres, les poissons, céphalopodes, mollusques, crustacés et autres espèces, qui n'auraient pas atteint les tailles ou poids minima fixés à l'article 35.