Décret n° 2019-112 du 11 Juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du port de Tanit et Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451 1014 l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce décret le domaine terrestre et maritime mis à la disposition du Port de Tanit est délimité et un plan de lotissement des dites domaines est approuvé, avec un cahier des charges qui définit la nature des différents éléments qui composent le plan de lotissement du domaine et précise leur destination.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451
Source language
French
Legislation Amendment
No