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Décret n° 2021-045 modifiant certaines dispositions du décret n° 2014- 115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret porte modificaton des dispositions de l' article 5 du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017. Le nouveau article 5 porte la nouvelle composition du MPN en abrogéant toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, 30 Novembre 2021.
Source language

French

Legislation Amendment
No