Décret n° 2021-045 modifiant certaines dispositions du décret n° 2014- 115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte modificaton des dispositions de l' article 5 du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017. Le nouveau article 5 porte la nouvelle composition du MPN en abrogéant toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie, 30 Novembre 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No