Décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement. La societé crée par le décret nº 97-055 du 9 juin 1997 est transformée en Etablissement Public à caractére Industriel et Commercial dénommé Marché au Poisson de Nouakchott, ci-apres désigné en abrégé MPN qui est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financiére. Il est placé sous le la tutelle technique du Ministère des Péches et de l'Economie Maritime et la tutelle financiere du Ministere des Finances. Le MPN a pour objet la gestion de l'ensemble des installations publiques du domaine public maritime et terrestre qui lui est confié en vertu du décret portant sa delimitation et leurs dependances et d'en assurer l'entretien, l'exploitation, le renouvellement, l'amélioration et s'il y a lieu l'extension. Il peut étre chargé de certains services publics notamment ceux entrant dans la promotion de la péche artisanale et côtière.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by