Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques.

Le présent décret fixe les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques. Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes objet de l’article 25 de la loi 2015-017 du 29 Juillet 2015 portant code des pêches, il est mis en place pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques et ce, conformément aux dispositions du présent décret. Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attributions. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de: 450 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien; 650 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers; 950 MRU/Tonne pêchée par un outil étranger affrété coque nue (Battant pavillon étranger).