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Décret n°2023-046 du 10 février 2023, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Avec ce Décret il est mis en place, pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques.
Le présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2022 – 19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau224268.pdf
Web site
https://www.msgg.gov.mr
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Repeals
Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques.