Décret n° 2022-068 du 11 mai 2022 portant création d’un budget d’affectation spéciale pour le financement des plans nationaux de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles (FNRCAN).

Avec ce Décret il est créé un Budget d’Affectation Spéciale dénommé « Fonds National de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (FNRCAN), en application des dispositions de l’article 13 du décret n° 061-2021 du 21 avril 2021 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire et instituant un Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles.
L’objet du FNRCAN est de consolider les ressources mobilisées par l’Etat et ses partenaires pour le financement du Plan National de Réponse (PNR), dans un cadre cohérent et concerté, au profit d’une plus grande efficacité des plans de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles.
Le FNRCAN finance le plan de réponse approuvé et validé par le Comité de Programmation Alimentaire. Les mécanismes d’analyse des besoins, de déclenchement et de mise en œuvre sont ceux prévus par les dispositions du décret n° 061-2021 ci-dessous mentionné.