Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale.

Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux corps des fonctionnaires de la police environnementale. Le texte se compose de 3 Titres. Le Titre 1 fixe des dispositions communes, applicables à tout fonctionnaire, personnel et membre du personnel appartenant aux différents corps composant la police environnementale.
Le Titre 2 porte des dispositions spécifiques applicable à chaque corps de police environnementale, en définissant leur missions et leur conditions d'accès: le corps de l'inspection environnementale, les corps des aux, forets et chasse.
Le Titre 3 porte dispositions transitoires et finales, parmi lesquelles l disposition selon laquelle le régime des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, tel que fixé par la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application, reste applicable aux fonctionnaires de la police environnementale, pour tout ce qui n’a pas été modifié par la loi n° 2021-008 du 24 février 2021, relative à la police environnementale, le présent décret et les textes règlementaires pris en leur application.