Loi n° 2021-008/ P.R/ relative à la police environnementale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent document, organisé en trois parties, a pour objet de créer un statut spécial des corps de la police environnementale, placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'environnement.
La première partie est dédiée à la définition de la mission de la police environnementale, le status de ses membres, l'accès au corps, sa rémunération, ses obligations et son organisation.
La deuxième partie établit des dispositions spécifiques quant aux corps des eaux, forets et chasse (ses obligations et garanties, sa discipline) et aux corps de l'inspection environnementale.
La dernière partie est consacrée aux dispositions transitoires et finales.
La première partie est dédiée à la définition de la mission de la police environnementale, le status de ses membres, l'accès au corps, sa rémunération, ses obligations et son organisation.
La deuxième partie établit des dispositions spécifiques quant aux corps des eaux, forets et chasse (ses obligations et garanties, sa discipline) et aux corps de l'inspection environnementale.
La dernière partie est consacrée aux dispositions transitoires et finales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021 - n.1484 - Loi n° 2021-008/ P.R.
Source language
French
Legislation Amendment
No