Décret n° 2023-156/PM/ du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales

Le présent décret vise à définir les modalités de contractualisation entre l'Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales, en application de loi d'orientation agropastorale n° 2013-024 du 15 juillet 2013, la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, aux fondations et aux réseaux et de la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017, relative au Partenariat Public-Privé.
Par ailleurs, les Collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés à capitaux publics peuvent conclure des conventions de délégation de la gestion de leurs infrastructures agropastorales dans les mêmes conditions que l'Etat. Cette contractualisation peut prendre la forme d’une délégation ou d’une convention de gestion de la gestion des infrastructures agropastorales.