Décret n° 90-2007 du 16 juin 2007 portant institution du Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement (CPSSA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret institue en lieu et place du commissariat à la sécurité alimentaire (CSA) créé par le décret n° 90-82 du 22 septembre 1982, un commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire (CPSSA). Par ailleurs, il définit sa mission et ses règles d’organisation et de fonctionnement.
En collaboration avec les départements ministériels et autres institutions concernés et en cohérence avec les options économiques et sociales de l’Etat, le Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire a pour mission principale d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection sociale de solidarité nationale et de sécurité alimentaire dans le cadre d’une approche participative.
En collaboration avec les départements ministériels et autres institutions concernés et en cohérence avec les options économiques et sociales de l’Etat, le Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire a pour mission principale d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection sociale de solidarité nationale et de sécurité alimentaire dans le cadre d’une approche participative.
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Date of text
Notes
par ailleurs, ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 025-2005 du 5 Mai 2005 fixant les attributions du ministre de la santé et des affaires sociales et fixant l’organisation de l'administration centrale de son département, du décret n° 094-2000 du 28 Novembre 2000 portant organisation du Commissariat aux droits de l’Homme et à la lutte contre la pauvreté et à l’insertion. Sont également abrogées toutes dispositions du décret n°80-92 du 23 juillet 1992 fixant l’organisation et les règles de fonctionnement du commissariat à la sécurité alimentaire, et le décret n°140-2000 du 17 décembre 2000 fixant l’organisation des formations sanitaires régionales.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1176 du 30 septembre 2008, P. 1007-1011.
Source language
French
Legislation Amendment
No