Décret n° 91-095 du 30 juin 1991 modifiant certaines dispositions du décret n°89-100 du 26 juillet 1989 portant régiment général d'application du code des pêches maritimes.

Le présent Décret modifie les dispositions du paragraphe f de l'article 12 du décret n°89-100 du 26 juillet 1989 portant régiment général d'application du code des pêches maritimes. Ces modifications portent sur la délimitation des zones de pêche au chalut dans les eaux mauritaniennes. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.