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Décret nº 89-100 portant règlement général d'application de l'ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte règlement général d'application du nouveau Code des pêches maritimes (ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988). Il est composé par 24 articles, règlementant notamment le conseil consultatif des pêches maritimes, la distinction entre embarcations de pêche artisanale et navires de pêche industrielle, le régime des licences, l'affrêtement des navires de pêche étrangers, les zones de pêche limitée ou interdite, le maillage, les tailles minimales des espèces, le marquage, les observateurs scientifiques et les marins mauritaniens, la répartition du produit des amendes et confiscations.
Date of text
Notes
Ce décret met en application les mesures enoncées par l'ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, 30 août 1989 , p. 434 à 439.
Source language

French

Legislation Amendment
No