Décret n° 97-094 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret nº 93-024 relatif à la commercialisation et à l'exportation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.

Ce décret modifie les articles 1er, 2 et 9 du décret n° 93-024 du 28 janvier 1993 relatif à la commercialisation et à l'exploitation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement. Il accorde à la Société mauritanienne de commercialisation du poisson (SMCP) l'exclusivité pour la commercialisation et l'exportation, à l'état congelé, des espèces démersales ou de céphalopodes ; sont exclus du champ d'application du décret les produits ayant subi une transformation de nature à en accroître la valeur ajoutée, dénommés «produits élaborés » et dont la définition est renvoyée à un arrêté successif. La SMCP prend possession du produit au débarquement, et en assure la manutention, l'entreposage frigorifique et l'inspection. Le producteur est rémunéré par référence au prix de cession conformément aux dispositions de l'article 4 du décret nº 93-024. L'article 9 fixe les obligations des producteurs vis-à-vis de la SMCP et les sanctions prévues en cas d'infractions.