Décret n° 99-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret les conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande. Le dossier de demande d'agrément soumis à la Commission consultative d'agrément des professions maritimes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No