Décret n°2003-030 du 11 mai 2003 fixant les conditions d’agrément des associations des consommateurs.

Le présent décret fixe les conditions et modalités selon lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent obtenir l’agrément du Ministre de l’intérieur, sur proposition du Ministre chargé du Commerce, en application des dispositions de l’article 1261 du Code de commerce.
L’Association des consommateurs a pour objet la défense des intérêts du consommateur par tous les moyens légaux. Ces associations constituent des auxiliaires des pouvoir publics en coopérant étroitement avec les services de la Direction de la protection des consommateurs dont elles renforcent l'action et l’impact social et économique.
Les associations pour la défense des consommateurs peuvent se regrouper en unions régionales et aucune wilaya ne peut disposer de plus d’une union de ce type. Les unions régionales des associations pour la défense des consommateurs peuvent créer, au niveau national, une fédération des unions régionales des associations de défense des consommateurs. Cependant, il ne peut exister à l’échelle nationale qu’une seule fédération de cette nature.