Décret n°2024-027 du 20 février 2024 fixant les conditions et modalités d’agrément des associations de défense des consommateurs.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’agrément des associations de défense des consommateurs, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n°2020-007 du 04 juin 2020 relative à la protection du consommateur.
Les associations de défense des consommateurs constituent des auxiliaires qui travaillent en étroite coordination avec les services administratifs chargés de la protection des consommateurs. La coopération et la coordination entre les associations de défense des consommateurs et les pouvoirs publics portent sur la surveillance régulière du marché et le contrôle des produits et services de consommation.
Aucune moughataa ne peut disposer de plus de cinq associations de protection des consommateurs. Les associations de défense des consommateurs peuvent se regrouper en une union régionale dans chaque wilaya.