Décret n°2007-189 du 16 novembre 2007 fixant les conditions de délivrance du permis de chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la taxe et précise les conditions de délivrance du permis de chasse. Toute personne désirant obtenir un permis de chasse doit adresser une demande au Directeur chargé de la protection de la faune.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n°1159 du 15 janvier 2008, P.38-39
Source language
French
Legislation Amendment
No